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Demandeur d’emploi
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Entreprise
Informations sur la réduction de l’horaire de travail (RHT), les intempéries et les indépendants.
Salaires impayés
Votre employeur ne vous paie plus ou est insolvable.
Travailleurs étrangers
Vous avez travaillé dans un pays de l’Union européenne ou de l’AELE.
Je perds mon emploi
Licenciement, démission… Choisissez la question qui vous concerne.
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Je constitue mon dossier chômage auprès de la caisse
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Chaque mois, j’annonce ma situation
IPA, cours, maladie, gain intermédiaire… Choisissez la question qui vous concerne.
Je reçois mes indemnités de chômage
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Réduction de l’horaire de travail (RHT)
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Intempéries (mauvais temps, chantiers…)
- Vise surtout les secteurs comme la construction.
- Permet de compenser en partie la perte de gain lorsque le travail est impossible en raison du mauvais temps.
- Les conditions exactes dépendent des lois et directives (secteur, météo, durée).
Indépendants et assurance-chômage
- Les indépendants ne sont en principe pas assurés à l’AC obligatoire.
- Ils n’ont donc pas droit aux indemnités de chômage ni à la RHT pour leur propre activité.
- En revanche, leurs employés salariés peuvent, eux, être couverts.
Mon employeur ne me verse plus mon salaire, que faire ?
- Mettre en demeure (lettre recommandée) en exigeant le paiement.
- En l’absence de réaction rapide : envisager de résilier le contrat pour justes motifs.
- S’inscrire immédiatement au chômage (ORP).
- Faire valoir les salaires impayés par la voie des poursuites (prudhommale).
Mon employeur est insolvable ou en faillite
Questions sur l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI).
Comment obtenir le formulaire U1 / PD U1 ?
- Le U1 est délivré par l’institution chômage du pays UE/AELE où vous avez travaillé.
- Vous devez le demander à ce pays (souvent via un formulaire en ligne ou un guichet local).
- Une fois reçu, transmettez le U1 à votre caisse de chômage en Suisse.
Quels documents si j’ai travaillé à l’étranger (UE/AELE) ?
- formulaire U1 / PD U1 établi par le pays où vous avez travaillé,
- documents de fin de contrat étrangers (certificat, fiches de salaire…),
- en Suisse : demande d’indemnité + attestations de l’employeur pour les emplois en Suisse.
Puis-je chercher un emploi à l’étranger tout en touchant le chômage suisse ?
- Oui, sous certaines conditions, vous pouvez exporter vos indemnités vers un pays UE/AELE.
- Vous avez en principe besoin d’un formulaire PD U2 avant votre départ.
- Vous devez vous annoncer dans le pays de destination dans le délai prévu.
Renseignez-vous toujours auprès de votre ORP / caisse avant de partir.
Mon employeur m’a licencié : quels sont mes droits et les conséquences ?
- Si le licenciement n’est pas de votre faute, il n’y a en principe pas de sanction.
- Si vous avez provoqué le licenciement (absence injustifiée, faute grave…), la caisse peut prononcer des jours de suspension.
- Vous devez commencer vos recherches d’emploi déjà pendant le délai de congé.
- Inscrivez-vous à l’ORP au plus tard le premier jour où vous demandez des indemnités.
Je souhaite démissionner : vais-je être sanctionné ?
- En cas de démission volontaire, vous risquez des jours de suspension (jours sans indemnités).
- La durée de la sanction dépend du respect du délai de congé, de la présence d’un motif valable (p.ex. santé) et de vos recherches d’emploi.
- Avant de démissionner, discutez avec votre ORP ou votre caisse pour connaître les conséquences.
J’ai été licencié(e) ou j’ai démissionné : que dois-je faire immédiatement ?
- Commencez vos recherches d’emploi pendant le délai de congé (en général au moins 2 par semaine).
- Inscrivez-vous auprès de l’ORP au plus tard le premier jour de chômage.
- Lors de l’inscription, choisissez une caisse de chômage.
- Dès que possible, envoyez à la caisse les formulaires et attestations demandés.
Qu’est-ce qu’un jour de suspension (Einstelltage) ?
- Ce sont des jours pendant lesquels vous ne touchez pas d’indemnités de chômage.
- Ils peuvent être prononcés si vous êtes sans travail par votre faute (démission sans motif, refus de travail convenable, recherches insuffisantes, etc.).
- La durée de la suspension dépend de la gravité de la faute (1 à 60 jours).
Qu’est-ce qu’un travail réputé convenable ?
- Trajet raisonnable (en principe max. env. 2h aller et 2h retour).
- Salaire conforme aux usages professionnels et locaux.
- Compatible avec votre santé et votre situation personnelle.
- Ne compromet pas sérieusement vos chances de retrouver votre profession.
Un refus injustifié d’un travail convenable peut entraîner des jours de suspension.
Quelles sont mes obligations en tant que demandeur d’emploi ?
- Rechercher activement un emploi (preuves à fournir chaque mois).
- Être joignable et participer aux rendez-vous ORP.
- Suivre les mesures décidées (cours, stages…).
- Accepter tout travail réputé convenable.
- Annoncer tout changement important (activité, maladie, déménagement, etc.).
Comment contester un décompte ou une décision ?
- Vous pouvez faire opposition dans le délai indiqué (en général 30 jours).
- Adressez votre opposition écrite à l’organe qui a rendu la décision (caisse, autorité cantonale, etc.).
- Si vous contestez un décompte, demandez d’abord une décision écrite sujette à opposition.
Comment m’inscrire et faire valoir mon droit au chômage ?
- Annoncez-vous à l’ORP (en ligne ou sur place) au plus tard le 1er jour de chômage.
- Choisissez une caisse de chômage (p.ex. caisse publique CPCh, syndicats…).
- Remplissez la demande d’indemnité et fournissez les attestations de l’employeur.
- Chaque mois, envoyez le formulaire « IPA – indications de la personne assurée » à la caisse.
Comment choisir ma caisse de chômage et quel est son rôle ?
- Lors de l’inscription à l’ORP, on vous présente les caisses disponibles.
- Vous choisissez librement (caisse publique, syndicale, etc.).
Rôle de la caisse :
- vérifier si vous remplissez les conditions de droit,
- calculer votre gain assuré et vos indemnités journalières,
- verser les indemnités et gérer les décomptes.
Suis-je assuré contre le chômage ?
- La plupart des salariés en Suisse sont assurés d’office contre le chômage.
- Les indépendants ne sont pas assurés.
- Ne sont pas assurées les personnes qui peuvent décider de manière déterminante pour l’employeur (p.ex. associés, membres de direction) et leurs conjoints qui travaillent dans l’entreprise.
- Le salaire est assuré à partir d’env. 500 CHF/mois (6’000 CHF/an).
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux indemnités de chômage ?
Principales conditions :
- être sans emploi ou partiellement sans emploi,
- avoir une perte de travail à prendre en considération,
- être domicilié en Suisse,
- avoir terminé la scolarité obligatoire et ne pas avoir l’âge AVS,
- remplir la période de cotisation (en général 12 mois sur 2 ans) ou être libéré de cette condition,
- être apte au placement et remplir les exigences de contrôle (ORP).
Quels documents dois-je fournir à la caisse de chômage ?
En général :
- demande d’indemnité de chômage,
- attestations de l’employeur pour les 2 dernières années,
- décision ORP,
- formulaire U1 si activité UE/AELE,
- autres justificatifs demandés (certificats de salaire, etc.).
Quels documents si j’ai travaillé uniquement en Suisse ?
- demande d’indemnité,
- attestations de l’employeur pour chaque contrat,
- fiches de salaire si demandé,
- décision ORP et autres pièces signalées par la caisse.
Que faire si j’ai perdu mes formulaires ?
- Les formulaires standards (demande d’indemnité, IPA, etc.) sont disponibles sur les sites officiels (travail.swiss, Job-Room) ou auprès de l’ORP.
- Votre caisse peut, le cas échéant, vous renvoyer certains documents ou vous fournir des duplicatas.
Quelles sont les activités des caisses de chômage ?
- examiner et reconnaître (ou non) votre droit aux indemnités,
- calculer le gain assuré et le montant des indemnités,
- verser les indemnités mensuelles,
- traiter, dans certains cas, l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI).
Quel formulaire dois-je envoyer chaque mois ?
- Vous devez compléter et envoyer à la caisse le formulaire « IPA – Indications de la personne assurée ».
- Il sert de base au calcul et au versement de vos indemnités pour le mois écoulé.
Comment annoncer un cours ORP ou une MMT, et comment suis-je payé ?
- Indiquez la mesure sur le formulaire IPA (question spécifique) et informez votre conseiller ORP.
- Vos indemnités de chômage restent en principe dues (si vous remplissez les conditions).
- Les frais de cours / trajet sont remboursés selon les règles de la mesure.
Quelles sont les activités des ORP ?
- conseiller et suivre les demandeurs d’emploi,
- contrôler les recherches d’emploi,
- proposer et gérer des mesures du marché du travail (MMT),
- aider à la réinsertion professionnelle.
Quelles sont les mesures du marché du travail (MMT) ?
Exemples :
- cours de perfectionnement,
- stages,
- programmes d’emploi temporaire.
Elles sont décidées par l’ORP pour favoriser votre retour à l’emploi.
Que faire si je suis malade ou accidenté ?
- Informez immédiatement l’ORP et la caisse.
- Fournissez un certificat médical dès que demandé.
- Indiquez les jours de maladie / accident sur le formulaire IPA.
Le droit à l’indemnité maladie/accident est limité à un certain nombre de jours pendant le délai-cadre.
Ai-je droit à des vacances pendant le chômage ?
- Oui, vous avez droit à un certain nombre de jours sans contrôle (vacances) par période de 60 jours contrôlés.
- Vous devez les annoncer et les faire approuver par l’ORP avant de partir.
- Pendant ces jours, vous n’êtes pas soumis aux contrôles, mais vous devez rester joignable dans une certaine mesure.
Comment fonctionne le gain intermédiaire ?
- C’est un revenu que vous touchez en travaillant pendant le chômage (activité salariée ou indépendante).
- Si ce revenu est inférieur à vos indemnités, l’assurance peut compenser une partie de la différence.
- En général, vous êtes mieux indemnisé en acceptant un gain intermédiaire que sans activité.
Comment déclarer un revenu accessoire ?
- Vous devez annoncer toute activité (salariée ou indépendante), même de courte durée.
- Déclarez le revenu sur le formulaire IPA et fournissez les fiches de salaire.
- La caisse détermine s’il s’agit d’un gain intermédiaire et comment il influence vos indemnités.
Que se passe-t-il en cas de service militaire, civil ou protection civile ?
- Pendant ces périodes, vous recevez en principe les allocations pour perte de gain (APG).
- Annoncez la période de service à l’ORP et à la caisse.
- Selon le cas, un complément peut être examiné si les APG sont inférieures à vos indemnités.
Que sont les jours d’attente et les sanctions ?
- Jours d’attente : franchise avant les premiers paiements, qui dépend de votre revenu et de votre situation familiale.
- Jours de suspension : jours sans indemnités en cas de manquement (faute personnelle, recherches insuffisantes, refus de travail, etc.).
La durée dépend de votre situation et de la gravité du manquement.
Quand vais-je recevoir mon premier paiement ?
- Le premier paiement intervient en général vers le 20 du mois, une fois :
- votre dossier complet,
- le droit reconnu,
- le formulaire IPA du mois reçu.
- Il peut y avoir un léger délai supplémentaire pour le tout premier paiement.
Quand vais-je recevoir un paiement suivant ?
- Les paiements suivants sont en général versés chaque mois vers le 20.
- Ils dépendent de la réception du formulaire IPA pour le mois concerné et du maintien du droit.
Comment fonctionne le versement mensuel ?
- Chaque mois, vous envoyez votre formulaire IPA à la caisse.
- Une fois le décompte établi, les indemnités sont versées (souvent vers le 20).
Que faire si je ne reçois pas mon paiement ?
- Vérifiez que votre formulaire IPA a bien été envoyé et reçu.
- Vérifiez que tous les documents demandés ont été transmis.
- Contactez ensuite la caisse, qui peut vous indiquer l’état du décompte et du paiement.
Comment savoir si le paiement a été effectué ?
- La caisse voit la date d’exécution du paiement dans son système.
- Elle peut vous dire si le décompte est déjà établi ou encore en traitement.
- En cas de doute, contactez la caisse (par téléphone, mail ou guichet).
Je me suis inscrit et je ne suis toujours pas payé, pourquoi ?
Causes fréquentes :
- dossier incomplet ou documents manquants,
- IPA non reçu ou incomplet,
- dossier en cours d’examen,
- droit refusé ou en suspens.
La caisse peut vérifier votre situation et vous indiquer ce qui manque.
Je n’ai pas reçu mon certificat de salaire, que faire ?
- Vérifiez votre adresse auprès de la caisse.
- Demandez-lui un duplicata du certificat pour l’année concernée.
- La caisse peut réimprimer et vous renvoyer le document.
De combien sera mon indemnité journalière ?
- En général 70 % du gain assuré.
- 80 % si :
- vous avez des enfants à charge,
- votre revenu est modeste,
- ou vous touchez une rente AI.
Le gain assuré est calculé sur la base de vos derniers salaires.
Quelles déductions sont faites sur mes indemnités ?
En général :
- cotisations AVS/AI/APG,
- cotisation LPP (part risque),
- assurance accident non professionnelle.
La caisse indique les déductions sur vos décomptes.
Pendant combien de temps vais-je toucher des indemnités ?
- Les indemnités sont limitées dans un délai-cadre (en général 2 ans).
- Le nombre maximum d’indemnités dépend :
- de votre âge,
- de vos mois de cotisation,
- de vos obligations familiales.
Selon la situation, ce maximum se situe en général entre env. 200 et 520 indemnités.
Combien d’indemnités journalières puis-je toucher au total ?
- Le nombre exact dépend de votre profil (âge, cotisations, charges de famille).
- Il est indiqué sur la décision que vous recevez de la caisse.
En règle générale :
- plus vous avez cotisé et plus vous êtes âgé, plus le nombre d’indemnités peut être élevé.
Qu’est-ce que la réduction de l’horaire de travail (RHT) ?
- Baisse temporaire de l’activité, sans licencier le personnel.
- Sert à éviter des licenciements en cas de difficultés économiques.
- L’assurance chômage compense une partie de la perte de salaire.
Qui a droit / qui n’a pas droit à la RHT ?
Ont droit :
- les salariés soumis à l’AC (après scolarité obligatoire, avant AVS).
Pas de droit, notamment pour :
- les personnes dont le contrat est déjà résilié,
- les apprentis,
- les personnes assimilées à l’employeur (organe, associé…),
- certaines catégories dont le temps de travail n’est pas contrôlable.
Quelles pertes de travail peuvent être indemnisées ?
- La perte doit être temporaire et d’au moins 10 % du temps de travail global.
- Elle doit être due à des raisons économiques ou à des décisions des autorités.
- Les fluctuations saisonnières normales ne sont pas indemnisées.
Comment annoncer une RHT (préavis) ?
- L’employeur doit déposer un préavis de RHT auprès de l’autorité cantonale compétente.
- Le préavis doit intervenir au moins 10 jours avant le début de la RHT (sauf cas particuliers).
- Il se fait au moyen du formulaire officiel ou des eServices.
Durée maximale et calcul de l’indemnité RHT
- La RHT est en général limitée à un certain nombre de périodes de décompte (mois) sur un délai donné.
- Les salariés reçoivent 80 % de la perte de salaire prise en compte.
- L’employeur doit toujours préfinancer le salaire réduit et faire valoir ensuite l’indemnité auprès de la caisse.
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant la RHT ?
- Verser le salaire réduit (80 % de la perte de salaire) à temps.
- Continuer de payer les cotisations sociales.
- Tenir un contrôle précis des heures travaillées et perdues.
- Faire valoir l’indemnité RHT auprès de la caisse dans les délais.
Cas particuliers RHT (météo, travailleurs à domicile, etc.)
- Certains cas (p.ex. manque de neige en station, travaux interrompus par météo) peuvent être indemnisés sous conditions.
- Des règles spécifiques existent pour les travailleurs à domicile, formateurs, etc.
Pour les détails, l’autorité cantonale et le SECO sont les références.
But de l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI)
- L’ICI protège vos créances de salaire lorsque votre employeur est insolvable.
- Elle couvre les salaires pour le travail déjà effectué avant la faillite ou la saisie.
- Elle est distincte de l’indemnité de chômage (qui couvre la perte de gain future).
Qui a droit à l’ICI ?
Ont droit :
- les salariés d’un employeur contre lequel une procédure d’exécution est ouverte (faillite, saisie, sursis…).
Pas de droit, notamment pour :
- les personnes assimilées à l’employeur (organe, associé, etc.),
- leurs conjoints/partenaires travaillant dans l’entreprise.
Qu’est-ce qui est couvert par l’ICI ?
- Les salaires impayés pour les 4 derniers mois au maximum.
- Inclut en principe : part de 13e salaire, vacances non prises, suppléments (heures suppl., etc.).
- Le salaire pris en compte est plafonné (max. soumis à l’AVS).
Ce qui n’est pas couvert par l’ICI
En principe :
- les dommages-intérêts,
- certaines allocations (p.ex. familiales),
- des créances refusées dans la procédure de faillite,
- des suppléments ayant caractère de frais (p.ex. frais de voyage).
Marche à suivre pour faire valoir l’ICI
- Réclamez vos salaires impayés à l’employeur (mise en demeure).
- Engagez la procédure de poursuite (commandement de payer, etc.).
- Déposez une demande d’ICI auprès de la caisse publique compétente, avec les pièces exigées.
- Si vous êtes sans emploi, inscrivez-vous à l’ORP pour faire valoir aussi l’indemnité de chômage.
Délais à respecter pour l’ICI
- La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement (p.ex. publication de la faillite).
- Si ce délai est dépassé, le droit à l’ICI est perdu.
Vérifiez toujours les informations de la faillite (Feuille officielle, etc.).
Comment l’ICI est-elle payée ?
- La caisse peut verser un acompte, puis un solde après calcul définitif.
- Des déductions sociales et, le cas échéant, l’impôt à la source sont appliqués.
- La caisse se substitue ensuite à vous (subrogation) dans la procédure de faillite.
Mes devoirs en lien avec l’ICI
- Vous devez tout entreprendre pour diminuer le dommage :
- réclamer les salaires,
- lancer les poursuites,
- produire vos créances dans la faillite.
- Si vous ne le faites pas ou si vous percevez ensuite des montants pour les mêmes périodes, un remboursement à la caisse peut être exigé.
- 116 M CHF Indemnités versées
- 3 M CHF RHT et intempéries
- 49 cas Indemnités d’insolvabilité
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